Domaine public : quelles œuvres peut-on utiliser librement ?
La réponse en bref
En France, le droit exclusif d'exploiter une œuvre dure pendant l'année civile du décès de l'auteur et les 70 années suivantes (article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle). Ensuite, l'œuvre est dans le domaine public, sous réserve de prorogations, par exemple pour les auteurs morts pour la France (article L123-10).
« Domaine public » désigne ici le domaine public au sens de la propriété littéraire : les œuvres dont les droits d’exploitation sont éteints. Il ne s’agit pas du domaine public des biens des collectivités, qui relève du droit administratif. En France, le droit exclusif d’exploiter une œuvre dure pendant l’année civile du décès de l’auteur et les 70 années suivantes (article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle, CPI) [Source publique : Légifrance, lu le 20/11/2026].
Cette page porte sur le droit français : la règle, ses exceptions, la méthode de vérification et les sites où trouver des textes. Elle informe et ne remplace pas un conseil juridique.
L’essentiel en 5 lignes
- La règle : l’année civile du décès de l’auteur, plus 70 années (article L123-1).
- Les exceptions : des prorogations existent pour les œuvres touchées par les deux guerres mondiales et pour les auteurs morts pour la France (articles L123-8 à L123-10).
- La vérification : date de décès de l’auteur, mention « mort pour la France », traducteur, édition utilisée.
- Les textes : Gallica et Wikisource, dont chacun a ses conditions de réutilisation.
- L’édition : sur KDP, un livre composé surtout de contenu du domaine public est limité à la redevance de 35 % pour l’ebook [Source publique : aide KDP, lue le 20/11/2026].
Qu’est-ce que le domaine public ?
Le domaine public d’une œuvre commence quand le droit exclusif d’exploitation de l’auteur et de ses ayants droit prend fin. L’article L123-1 réserve le droit exclusif d’exploitation à l’auteur, sa vie durant, puis à ses ayants droit (durée et calcul ci-dessous) [Source publique : Légifrance, lu le 20/11/2026].
Après cette période, on peut reproduire et vendre l’œuvre sans autorisation ni redevance. Subsistent le droit moral (voir plus bas), les droits éventuels sur une traduction ou une édition récente, et les règles propres à chaque site qui met des textes en ligne.
Quelle est la règle des 70 ans ?
La durée se compte à partir de l’année du décès, non du jour : le droit dure jusqu’au 31 décembre de la 70e année suivante, et l’œuvre entre dans le domaine public le 1er janvier qui suit. Dire « 70 ans après la mort » est donc inexact. La formule de l’article L123-1 est « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent » [Source publique : Légifrance, version en vigueur depuis le 01/07/1995, modifiée par la loi n° 97-283 du 27/03/1997, lue le 20/11/2026].
Exemple de calcul (auteur fictif). Un auteur est mort le 12 mars 1957 :
- l’année civile du décès est 1957 ;
- les soixante-dix années suivantes vont de 1958 à 2027 ;
- les droits courent donc jusqu’au 31 décembre 2027 ;
- l’œuvre entre dans le domaine public le 1er janvier 2028.
Que l’auteur soit mort le 2 janvier ou le 30 décembre 1957, le résultat est le même. Ce calcul vaut sans prorogation, d’où l’importance de la section suivante.
Hors de France, la durée peut différer (Belgique, Suisse, Canada, pays africains francophones, chacun avec sa législation). Nous n’avons pas lu ces textes et ne donnons aucune durée pour ces pays : consultez leur loi nationale ou leur office de propriété intellectuelle.
Le calculateur ci-dessous applique la règle de l’article L123-1 à partir de l’année de décès de l’auteur. Il ne calcule pas les cas particuliers (prorogations de guerre, auteur mort pour la France, œuvre anonyme ou posthume) : il les signale. Le calcul se fait dans votre navigateur.
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Entrée dans le domaine public en France
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À vérifier avant toute republication
[Estimation] d'après l'article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle, vérifiée le . Ce calcul ne remplace pas un conseil juridique et ne vaut que pour le droit français. Sources : Légifrance, article L123-1, article L123-2, article L123-8, article L123-9, article L123-10.
Quelles exceptions et prorogations connaître ?
La règle de base a des exceptions : le CPI prévoit des prorogations liées aux deux guerres mondiales et à la mention « mort pour la France ». Pour un auteur mort au XXe siècle, vérifiez-les avant de conclure que l’œuvre est libre.
- Première guerre mondiale (article L123-8). Les droits des héritiers et ayants cause sont prorogés d’un temps égal à celui écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l’année suivant le jour de la signature du traité de paix. Cela concerne les œuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919 [Source publique : Légifrance, lu le 20/11/2026].
- Seconde guerre mondiale (article L123-9). Les droits sont prorogés d’un temps égal à celui écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour les œuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public le 13 août 1941 [Source publique : Légifrance, lu le 20/11/2026].
- Auteur mort pour la France (article L123-10). Les droits sont prorogés, en outre, de trente ans lorsque l’auteur, le compositeur ou l’artiste est mort pour la France, selon son acte de décès [Source publique : Légifrance, lu le 20/11/2026].
Nous ne convertissons pas les deux prorogations de guerre en nombre d’années : ce calcul dépend de la situation de chaque œuvre. Dans deux arrêts du 27/02/2007 (pourvois n° 04-12.138 et 05-21.962), la Cour de cassation juge que la durée de 70 ans « couvre les prolongations pour fait de guerre », sauf si, au 1er juillet 1995, une protection plus longue avait commencé à courir, laquelle s’applique alors seule. Elle rejette ainsi le pourvoi des ayants droit dans l’affaire Monet et casse l’arrêt qui accordait le cumul dans l’affaire Boldini [Source publique : Cour de cassation, lu le 20/11/2026]. Ces arrêts ne statuent pas sur les auteurs morts pour la France, pour qui l’article L123-10 ajoute « en outre » trente ans. Pour ces auteurs, la durée se vérifie au cas par cas, auprès d’un juriste ou d’une organisation d’auteurs.
D’autres cas modifient le calcul. Pour une œuvre de collaboration, « l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs » (article L123-2) [Source publique : Légifrance, lu le 21/11/2026]. Pour une œuvre anonyme, sous pseudonyme, collective ou publiée après la mort de l’auteur, la durée se compte autrement (articles L123-3 et L123-4) : vérifiez-la à la source avant toute republication.
Comment savoir si une œuvre est du domaine public ?
Quatre vérifications suffisent dans la plupart des cas.
- Trouver la date de décès de l’auteur. Les notices d’autorité de la BnF (data.bnf.fr) et la page d’auteur de Wikisource donnent en général les dates de naissance et de décès ; recoupez deux sources.
- Appliquer la règle. Année du décès, plus 70 années : voir l’exemple de calcul plus haut. Un auteur mort en 1957 ou avant est en principe dans le domaine public en 2028, sous réserve des prorogations.
- Chercher une prorogation. L’acte de décès porte-t-il la mention « mort pour la France » (article L123-10) ? Les prorogations de guerre (articles L123-8 et L123-9) sont, selon la Cour de cassation, comprises dans les 70 ans, sauf protection plus longue en cours au 1er juillet 1995 : voir plus haut.
- Identifier ce que l’on veut réutiliser. Le texte de l’auteur, mais aussi la traduction (le traducteur est un autre auteur, avec sa propre date de décès), la préface, les notes et les illustrations d’une édition donnée. Chaque élément a son propre statut : un texte ancien peut être libre dans sa version d’origine, alors que sa traduction récente ne l’est pas.
Exemple pas à pas, avec un auteur fictif mort en 1950 : 1950 + 70 ans = fin de protection au 31 décembre 2020, entrée dans le domaine public le 1er janvier 2021. Si cet auteur n’est pas mort pour la France, les prorogations de guerre ne changent pas ce résultat, puisque la durée de 70 ans les englobe (arrêts du 27/02/2007). S’il est mort pour la France, la prorogation de trente ans change le résultat : on revient alors au texte de l’article L123-10.
Pour une liste d’œuvres, ne vous fiez pas à une liste isolée : vérifiez chaque nom avec ces quatre étapes.
Où trouver des textes du domaine public ?
Deux sites reviennent pour les livres en français : Gallica (BnF) et Wikisource. Ce site n’héberge aucun texte et n’en copie aucun : il renvoie vers les sources.
Wikisource. La page d’accueil annonce « 533 454 textes » libres et gratuits [Source publique : fr.wikisource.org, page modifiée le 17/02/2026, lue le 20/11/2026]. Le pied de page de Wikisource indique la licence Creative Commons Attribution-partage dans les mêmes conditions (CC BY-SA 4.0) et précise que « d’autres conditions peuvent s’appliquer ». Cette licence impose de citer la source et de partager dans les mêmes conditions : relisez-la avant de republier un texte de Wikisource.
Gallica. Gallica donne accès à des livres, journaux et manuscrits numérisés par la BnF. La BnF indique que l’utilisation de ses reproductions, « du domaine public ou non », dans une publication vendue est soumise à autorisation et au paiement d’une redevance ; l’usage non commercial est libre et gratuit, avec la mention de source « BnF » [Source publique : BnF, utilisation commerciale d’une reproduction, lue le 20/11/2026]. Un texte ancien numérisé n’est donc pas forcément libre de tout usage : le droit d’auteur et les conditions du site sont deux sujets distincts.
Pour des livres récents, voir nos livres à découvrir.
Qui entre dans le domaine public le 1er janvier 2028 ?
Les auteurs morts en 1957 (protection jusqu’au 31 décembre 2027), sous réserve des prorogations de la section précédente. Pour vérifier un nom, appliquez la méthode ci-dessus.
Pour la liste, nous renvoyons à une source datée : la page collaborative « 2028 in public domain » de Wikipédia, qui regroupe les créateurs morts en 1957 pour les pays à durée de 70 ans et signale elle-même que des sections sont à compléter [Source publique : Wikipédia, lue le 20/11/2026]. Parmi les écrivains qu’elle cite figure Dorothy Sayers, morte le 17/12/1957 ; la page cite aussi, hors littérature, Jean Sibelius et Constantin Brâncuși. La même page cite deux écrivains français, André Chevrillon (mort le 09/07/1957) et Jérôme Doucet (mort le 01/02/1957). Une traduction française de Dorothy Sayers suit sa propre durée, celle de son traducteur. Cette liste est celle de contributeurs : elle n’a pas été recoupée avec les fiches officielles, et aucun nom n’y est donné comme garanti libre de droits en France.
Peut-on publier ou vendre une œuvre du domaine public ?
Oui, en principe, si l’édition utilisée n’est pas elle-même protégée. Deux réserves pèsent sur l’auteur-éditeur.
Le droit moral. L’article L121-1 du CPI dispose que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne, il est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible », et il est transmissible à cause de mort aux héritiers [Source publique : Légifrance, article L121-1, lu le 20/11/2026]. En pratique : citez le nom de l’auteur et ne dénaturez pas le texte.
Les droits sur l’édition ou la traduction utilisée. Une traduction récente, des notes, une préface ou une mise en page originale peuvent avoir leur propre auteur. Partez d’un texte d’origine dont l’auteur et, s’il y en a un, le traducteur sont eux-mêmes dans le domaine public.
KDP. Pour l’ebook, l’aide d’Amazon KDP indique que l’option de redevance à 70 % est réservée aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Un livre composé principalement de contenu du domaine public ne peut être publié qu’avec la redevance à 35 %. Si l’auteur ajoute « suffisamment de contenu original » ou publie une traduction originale, le livre n’est pas considéré comme relevant du domaine public et peut viser le taux de 70 % [Source publique : aide KDP, page relue le 20/11/2026]. L’aide ne chiffre pas le « suffisamment » : l’appréciation revient à la plateforme. Le détail figure dans le guide KDP.
Un texte du domaine public est aussi disponible gratuitement ailleurs : votre édition se distingue par un apport original (préface, annotations, traduction nouvelle, mise en page soignée). Nous ne chiffrons aucun revenu. Pour les étapes de fabrication d’un livre, voir fabriquer son livre ; pour le choix entre éditeur et plateforme, voir l’auto-édition et l’édition traditionnelle.
Ce que nous avons testé et ce que nous avons seulement lu
Testé. Rien : nous n’avons republié aucune œuvre du domaine public. Cette page est une analyse documentaire.
Lu le 20/11/2026. Les articles L123-1, L123-8, L123-9, L123-10 et L121-1 du CPI sur Légifrance ; les deux arrêts de la Cour de cassation du 27/02/2007 ; la page de la BnF sur l’utilisation commerciale des reproductions ; la page d’accueil de Wikisource ; la page d’aide KDP sur les redevances ; la page collaborative de Wikipédia pour 2028 ; un article de Livres Hebdo sur les arrêts de 2007 (source secondaire). Non lus : les articles du CPI sur les œuvres de collaboration, anonymes ou posthumes, et les lois des autres pays francophones. La page méthode explique comment les données sont revérifiées.
Questions fréquentes
Une œuvre devient-elle libre dès que l’auteur est mort depuis 70 ans ? Non : la durée s’ajoute à l’année du décès, et la mention « mort pour la France » (article L123-10) ajoute trente ans. Voir les sections sur la règle et les exceptions.
Le droit moral disparaît-il avec le domaine public ? Non. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (article L121-1) [Source publique : Légifrance, lu le 20/11/2026].
Peut-on republier la traduction d’un classique ? Cela dépend de la traduction, qui a son propre auteur. Nous n’avons pas lu d’article de loi sur ce point : vérifiez la date de décès du traducteur avant toute republication.
Sources
- Légifrance : Code de la propriété intellectuelle, article L123-1 (durée du droit d'exploitation), en vigueur depuis le 01/07/1995 (vérifiée le )
- Légifrance : Code de la propriété intellectuelle, article L123-2 (œuvres de collaboration), en vigueur depuis le 01/07/1995 (vérifiée le )
- Légifrance : Code de la propriété intellectuelle, article L123-8 (prorogation, première guerre mondiale), en vigueur depuis le 03/07/1992 (vérifiée le )
- Légifrance : Code de la propriété intellectuelle, article L123-9 (prorogation, seconde guerre mondiale), en vigueur depuis le 03/07/1992 (vérifiée le )
- Légifrance : Code de la propriété intellectuelle, article L123-10 (auteur mort pour la France), en vigueur depuis le 03/07/1992 (vérifiée le )
- Légifrance : Code de la propriété intellectuelle, article L121-1 (droit moral), en vigueur depuis le 03/07/1992 (vérifiée le )
- Cour de cassation, 1re civ., 27/02/2007, n° 04-12.138 (Monet), rejet, publié au bulletin (vérifiée le )
- Cour de cassation, 1re civ., 27/02/2007, n° 05-21.962 (Boldini), cassation partielle (vérifiée le )
- Livres Hebdo : « La durée des droits d'auteur est bien de 70 ans » (article du 19/12/2013, mis à jour le 05/06/2014, sur les arrêts de la Cour de cassation du 27/02/2007 ; source secondaire) (vérifiée le )
- BnF : utilisation commerciale d'une reproduction (lue le 20/11/2026) (vérifiée le )
- Wikisource : page d'accueil (modifiée le 17/02/2026) (vérifiée le )
- Wikipédia (anglais) : 2028 in public domain (liste collaborative, sections à compléter selon la page) (vérifiée le )
- Aide KDP : redevances des ebooks, œuvres du domaine public (page relue le 20/11/2026) (vérifiée le )